Qui est concerné ?

Toute personne désirant acquérir un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location

Sous quelles conditions ?

• les logements concernés sont :
  • les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) en 2010
  • les logements que vous faites construire
  • les locaux inachevés
  • les logements vétustes faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourds
  • les locaux transformés en logements
• vous devez vous engager à louer le logement nu pendant une durée de 9 ans à usage d’habitation principale (le locataire peut être un ascendant ou un descendant mais en aucun cas un membre du foyer fiscal
• vous devez respecter les plafonds de loyers (12.31 €/m²/mois dans notre zone)
• Seul un logement par an est autorisé pour la réduction d’impôt

Les avantages ?

• Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% du prix d’achat du logement, dans la limite de 300 000 € : ce qui représente une économie d’impôt maximale de 75 000 €
• vous pouvez reporter la réduction d’impôt : si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur de revenu des 6 années suivantes
• Vous pouvez déduire jusqu’à 10 700 € (hors intérêts) par an de déficits fonciers sur l’ensemble de vos revenus
• Vous bénéficiez d’un double système de sécurisation :
  • Versement de l’allocation logement en tiers payant
  • Garantie de loyer et charges par les fonds 1% logements
• Vous vous constituez un patrimoine immobilier valorisé (situé dans des communes à forte demande)

Ce qui change en 2011

• Vous faites un logement BBC (Bâtiment Basse Consommation)
  • Les réductions restent identiques de celles de 2009
  • Votre logement respecte les nouvelles normes thermiques obligatoires dès le 1/01/2013
• Vous continuez à faire un logement respectant les normes thermiques en vigueur (Normes RT2005)
  • Vous ne bénéficiez plus que de 15% du prix d’achat en réduction d’impôt

Avantages fiscaux

Défiscalisation :
La loi SCELLIER